Dans le domaine du droit commercial, il est primordial de comprendre les différentes catégories d’actes de commerce, ainsi que leurs spécificités. Les actes de commerce peuvent être classés en deux grandes catégories : les actes de commerce par nature et les actes de commerce par la forme. Dans cet article, nous allons explorer ces classifications et les principales différences entre ces deux types d’actes de commerce.
Actes de commerce par nature
Les actes de commerce par nature sont ceux qui ont un caractère commercial intrinsèque, indépendamment des circonstances dans lesquelles ils sont accomplis ou de la qualité des personnes qui les réalisent. Il s’agit d’actions qui se rattachent directement au monde des affaires et aux transactions commerciales. Les actes de commerce par nature comprennent notamment :
Achat et vente de biens destinés à la revente
Lorsqu’une personne achète des marchandises avec pour objectif de les revendre, elle réalise un acte de commerce par nature. Par exemple, un grossiste qui acquiert des produits alimentaires pour les vendre ensuite à des détaillants effectue un acte de commerce par nature.
Industrie et fabrication de produits
La production et la distribution de biens matériels constituent également des actes de commerce par nature. Cela inclut la fabrication de produits, ainsi que les activités liées à l’industrie et l’exploitation des ressources naturelles, telles que l’extraction minière ou l’agriculture.
Services et prestations
Mettre en oeuvre des activités liées à la prestation de services est également considéré comme un acte de commerce par nature. Cela concerne les opérations telles que le transport, l’hébergement, la publicité, le courtage, les conseils, etc.
Actes de commerce par la forme
Les actes de commerce par la forme, quant à eux, sont déterminés non pas par leur objet intrinsèque mais par les règles édictées par la législation commerciale. Ces actes n’ont pas nécessairement un caractère commercial proprement dit, mais ils sont soumis aux règles du droit commercial en raison des formalités qu’ils revêtent ou de la qualité des personnes impliquées. Les actes de commerce par la forme incluent notamment :
Actes passés par un commerçant
Il s’agit ici d’actes réalisés par une personne physique ou morale exerçant une profession commerciale, même si l’opération en question n’a pas directement trait au commerce. Par exemple, lorsqu’un restaurateur loue un local pour y installer son restaurant, cet acte est considéré comme un acte de commerce par la forme.
Actes qui entrent dans l’activité d’une société commerciale
Tout acte accompli par une société civile, dès lors qu’il se rapporte à son exploitation ou qu’il constitue une mesure de gestion prise pour protéger les créanciers, peut être qualifié d’acte de commerce par la forme. Ainsi, un bail passé par une SCI est considéré comme un acte de commerce par la forme.
Les conséquences juridiques des distinctions entre actes de commerce par nature et par la forme
Le classement des actes de commerce en deux catégories a des implications importantes sur le plan juridique. En effet, les règles du droit commercial s’appliqueront différemment selon qu’il s’agit d’un acte de commerce par nature ou par la forme :
Compétence juridictionnelle
En matière d’actes de commerce, les tribunaux de commerce sont compétents pour régler les litiges qui peuvent surgir. Toutefois, cette compétence ne s’étend pas aux actes de commerce par la forme lorsque l’une des parties en cause n’est pas commerçante. Dans ce cas, il faudra saisir le tribunal judiciaire.
Règles de preuve
Les actes de commerce par nature et les actes de-commerce par la forme sont soumis à des règles de preuve spécifiques prévues par le Code de commerce. Cela inclut notamment la possibilité de prouver un acte de commerce par tous moyens, y compris par témoignage ou présomptions, alors que dans le droit civil les modes de preuve sont plus restrictifs.
Prescription
Finalement, il convient de souligner que la prescription pour les actions en justice relative aux actes de commerce est généralement plus courte que celle applicable au droit civil, les créances commerciales se prescrivant souvent par cinq ans au lieu de dix pour les droits civils.
Il est essentiel de bien distinguer les actes de commerce par nature et par la forme afin de déterminer quelles règles juridiques s’appliquent à chaque situation. Ces distinctions permettent d’éclaircir le cadre légal qui régit toutes sortes de transactions commerciales en France.
